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Fiche
36

Charte de bon voisinage

Démarches de filières et territoires
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La solution

Au niveau national, un cadre de charte sera proposée, à partir notamment des démarches déjà existantes dans les territoires. Au niveau départemental, ce cadre sera décliné pour tenir compte des spécificités du territoire et élaborer la charte départemental « riverains ».
Au niveau local, cette charte servira d’appui dans les dialogues entre riverains et agriculteurs.
Pour la déclinaison départementale, un comité de pilotage autour du préfet, réunira des représentants du Conseil départemental, de l’Association départementale des maires, des organisations agricoles (Chambre d’agriculture et syndicats majoritaires), des filières quand elles sont majeures dans le département et des Associations de riverains / associations d’environnement.

Ce comité de pilotage assurera également le suivi de la mise en œuvre de la charte dans le département. Une cellule de suivi sera créée en son sein pour gérer les conflits le cas échéants.

Contexte

Dès 2014, la profession s’est mobilisée, suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, dans l’élaboration et la mise en œuvre d’arrêtés préfectoraux permettant de protéger les lieux accueillant les personnes vulnérables.

Consciente des attentes des citoyens liées à l’utilisation des produits phytosanitaires, la filière agricole s’est en outre engagée dans le contrat de solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. L’objectif est de développer l’innovation, le déploiement, le conseil, la formation et l’appropriation des solutions alternatives de protection des cultures.

Cependant la pression sociétale est importante. Il importe de répondre aux besoins des citoyens de davantage de transparence et d’assurance d’être en sécurité à proximité des zones cultivées.

Déploiement actuel
Des principales démarches volontaires de chartes sont celles des Pommes du Limousin et du CIVB.

Déploiement envisagé dans le temps
Une proposition de cadre national pour septembre 2018.
Une déclinaison dans tous les départements pour décembre 2018.
Une déclinaison locale sur tous les territoires pour une date à définir collectivement.

Indicateur de déploiement (preuve)
Nombre de départements engagées dans une démarche de dialogue riverains.
Part de la SAU française couverte par une charte.

Niveau de réduction d’utilisation et / ou d’impact potentiel
Le déploiement des chartes sur tout le territoire et les actions de sensibilisation associées visent, à l’échelle du territoire national, une meilleure maîtrise de la dérive dans les terrains avec habitation, attenants de parcelles agricoles.

Freins à lever et conditions de réussite
Pour fonctionner, la démarche doit s’appuyer sur l’engagement de tous les acteurs à construire un dialogue respectueux et constructif.

FNSEA – JA – Associations spécialisées végétales :
• contribuer à une charte « riverains » type ;
• inciter les structures de leur réseaux départementaux à décliner cette charte au niveau de chaque département et à la promouvoir auprès de leurs adhérents.

Chambres d'Agriculture France/La Coopération Agricole/FNA : promouvoir cette solution auprès des réseaux respectifs (adhérents/membres) pour déclinaison opérationnelle :
• Au travers du conseil territorial favoriser les actions de dialogue et de conciliation entre riverains et agriculteurs.

Demande adressée aux pouvoirs publics
• Contribuer à une charte type nationale équilibrée ; inciter les préfets de département à mettre en place un comité de pilotage en charge de l’élaboration et du suivi de leur charte départemental.

Toutes filières de production agricole.