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113

Digital Label Compliance : Mise en place d’une base de données européenne, gratuite et accessible, rassemblant les données réglementaires de produits de protection des cultures

Agriculture numérique
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La solution

L’industrie de la protection des cultures propose la mise en place d’une base de données européenne rassemblant l’ensemble des données réglementaires et quelques données extraréglementaires pertinentes.

  • Pour tous les produits de protection des plantes autorisés dans les pays, qu’ils soient conventionnels ou de biocontrôle
  • Dans tous les pays européens, dans leurs langues
  • De manière gratuite et accessible via « Digital Label Compliance » : une plateforme web, des API ou une application mobile avec des onglets de recherches ou en flashant simplement les codes présents sur les emballages physiques des produits
  • Les données seront mises à jour régulièrement

Dans un premier temps, le projet « Digital Label Compliance » (DLC) permet la mise en place d’un étiquetage numérisé (complémentaire de l’étiquetage physique, qui est maintenu), dont les informations sont plus facilement accessibles et filtrables.

 

Dans un second temps, un déploiement de l’outil est prévu pour que ces informations puissent être directement transmises aux machines et robots agricoles. En intégrant des informations localisées (cartes de parcellaires, présence de cours d’eau…) ou en temps réel (localisation GPS, météo…) - informations qui restent la propriété de l’agriculteur -, des instructions d'utilisation conformes pourront être automatisées (ex. le pulvérisateur saura où se situe le bord de la Zone Non Traitée pour le produit en question, s’il s’approche trop du cours d’eau…).

Les étiquettes électroniques des produits phytopharmaceutiques apporteront ainsi un gain de temps pour les agriculteurs.

L’exploitation conjointe par les agroéquipements de ces informations réglementaires sur les produits et des informations parcellaires, apportera une plus-value dans la précision et la sécurité de la pulvérisation.

 

 

Contexte

Face à la densification réglementaire nationale et européenne dans l’usage des produits de protection des plantes, il est parfois complexe pour les utilisateurs de maitriser toutes les subtilités des différentes conditions d’usage obligatoires (calcul des zones non traitées, distances de sécurité riverains, usages autorisés, délais de rentrée, délais avant récolte…).

De plus, des attentes croissantes sont exprimées par la société civile et les autorités pour disposer d’informations plus précises sur l’usage des produits phytopharmaceutiques (déclarations électroniques par les agriculteurs auprès des autorités, demandes accrues au travers des cahiers des charges…).

Le numérique peut apporter des solutions utiles pour répondre à ces enjeux.

Déploiement actuel

Le projet « DLC » a été lancé et financé en 2023.

 

Déploiement envisagé dans le temps

Le pilote de ce projet européen démarre à la rentrée scolaire 2023 en Allemagne, Italie, Roumanie et se déroulera sur 2024.

La France possédant déjà sa propre base de données, notre travail national va surtout viser à correctement migrer de la solution actuelle (Phytodata), vers la plateforme européenne et ses possibilités d’accès facilités.

 

Indicateurs de déploiement

Date de première mise à disposition de la base de données en France

 

Pourcentage de complétude de la base en France (nombre de lignes dans la base par rapport au nombre de produits autorisés)

L’extension aux autres pays sera vraisemblablement réalisée progressivement à partir de 2025.

 

La mise à disposition des fonctionnalités avancées : fournir proactivement des instructions d'utilisation conformes en temps réel et d’interopérabilité entre tous les acteurs, ne se fera probablement pas avant 2026.

Niveau de réduction d’utilisation et / ou d’impact potentiel

Ce projet de mise à disposition facilitée ou automatisée des informations sur les produits et leurs conditions d’emploi, concourt à faciliter l’usage conforme des produits, et vise ainsi à réduire les risques pour la santé et l’environnement.

En rendant l’ensemble des données produits disponibles, dans un format harmonisé, cela simplifiera la mise en place ou l’amélioration de nombreux outils d’aide à la décision ou d’autres outils numériques de précision.

Les bénéfices du projet sont nombreux, et ce, pour tous les maillons de la filière :

AGRICULTEURS :

  • Garantir une utilisation conforme des PPP
  • Facilité la documentation des utilisations
  • Contrôle total et propriété des données conservées

INTERLOCUTEURS DU NUMÉRIQUE

  • Solution compatible et facile à intégrer
  • Source unique de données homogènes et gratuites

INDUSTRIES ET DISTRIBUTION

  • Augmenter la sécurité des produits par leur utilisation conforme
  • Permettre des évaluations des risques plus réalistes
  • Source unique de données de qualité
  • Faciliter la gestion des ré-étiquetages physiques

AUTORITÉS

  • Augmenter la sécurité des produits par leur utilisation conforme
  • Contribuer à assurer et documenter l'utilisation conforme et réelle des PPP

PUBLICS, AGROALIMENTAIRE & ONGS

  • Transparence et confiance accrues
  • Meilleure traçabilité

 

Freins à lever et conditions de réussite 

Les coûts liés à la mise en place de ce projet sont pris en charge par l’industrie de la protection des plantes.

Les partenaires de la filière agricole sont sollicités pour aider à la mise en place et diffuser Digital Label Compliance.

Le machinisme agricole et les développeurs d’outils numériques agricoles sont des acteurs clés de la mise en place de l’outil et de sa bonne interopérabilité.

 

Surcoût et/ou gain

Le projet n’a pas vocation à impliquer des coûts pour les utilisateurs, si ce n’est :

  • Des coûts de développement nécessaires pour le machinisme ou les éditeurs d’outils numériques qui voudront accéder automatiquement et régulièrement au contenu de la base.
  • Des coûts de connexion Internet et l’installation d’appli mobile pour les utilisateurs des produits, en sachant que l’application pourra avoir un mode d’accès aux informations déjà recherchées ou flashées hors ligne.

 

Impact santé / environnement / organisation du travail / pénibilité

  • Réduction des usages non conformes.
  • Gain de temps et réduction de la charge mentale des utilisateurs des produits, en facilitant ou automatisant la phase d’anticipation / préparation du chantier phytopharmaceutique.

 

Phyteis :

  • Mettre en place la base de données et son accès
  • Assurer un remplissage régulier de données de bonne qualité

AXEMA : Diffuser l’information sur l’existence du DLC pour favoriser l’utilisation de ces données par le machinisme et la robotique  

 

Chambres d’agriculture France / La coopération agricole / Fédération du négoce agricole Fnsea / JA  : Faire connaître l’étiquetage numérisé (complémentaire de l’étiquetage physique, qui est maintenu), dont les informations sont plus facilement accessibles et filtrables pour les agriculteurs

 

ANIA : Faire connaitre à ses adhérents la base et ses bénéfices pour les cahiers des charges et la meilleure connaissance de l’amont agricole

 

Demandes à formuler aux Pouvoirs publics :

Faciliter la mise en place des réglementations européennes permettant de donner une place à l’étiquetage numérique dans le cadre des discussions autour de l’étiquetage physique des produits (CLP, Règlement 547/2011…).

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